Actualités

Prélèvements sociaux sur le patrimoine des non résidents : la messe est loin d’être dite

On se souvient de l’affaire De Ruyter (CJUE, 26 février 2015, n° 623/13), qui avait sonné le glas de la position de Bercy, sommé par la CJUE de se mettre en conformité et de restituer aux contribuables les prélèvements indument pratiqués.

L’Etat avait alors réagi au moyen d’une loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, article 24) qui prévoyait un changement d’affectation des recettes provenant des contributions sociales sur les revenus du patrimoine. Ce changement était présenté comme de nature à mettre fin à l’incompatibilité de ces contributions, lorsqu’elles sont mises à la charge d’un contribuable relevant du régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre.

LA CAA de Nancy vient de confirmer les légitimes préventions de nombreux conseils au regard de ce changement d’affectation : dans un arrêt en date du 31 mai 2018, elle a considéré que les contributions affectées au FSV et à la CADES (soit 15,75%, sur les 17,2% aujourd’hui applicables) devaient être restituées aux contribuables concernées. Pour le solde (1,45%), elle a demandé l’arbitrage de la CJUE.

Il est donc urgent, pour les non-résidents concernés, de réclamer au titre de 2015, avant que la prescription ne vienne sceller le sort de contributions pour lesquelles la messe est loin d’être dite!

 

Augmentation rétroactive des prélèvements sociaux : et si on contestait?

La hausse de 1,7 point de la CSG, adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, est un bel et douloureux exemple de rétroactivité fiscale. Mais est-il bien conforme à la constitution?

Les contribuables, et en particulier ceux ayant réalisé de grosses plus-values en 2017, devraient légitimement poser la question au juge, car le Conseil Constitutionnel considère que le législateur « ne saurait, sans motif d’intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ».

Un contentieux de place est sur le point de s’ouvrir. Les contribuables pour lesquels les enjeux sont significatifs ont intérêt à régler en 2018 cette CSG contestable au titre de 2017, avant de contester cette hausse caricaturale par le biais d’une réclamation contentieuse.

Actualités fiscales 2017-2018

En 2018 comme chaque année, Lacombe Avocats prépare une présentation de l’actualité fiscale issue des dernières loi de finances et de la jurisprudence. Cette année, présidentielle oblige, est particulièrement riche.

N’hésitez pas à demander communication de ce support de représentation en adressant un mail à contact@lacombe-avocats.fr

Hausse de la CSG : elle serait rétroactive…

Le diable est dans les détails… Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui, outre la « flat tax », prévoit une hausse des prélèvements sociaux à 17,2 % (la fameuse «  hausse de la CSG ») s’applique « au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ». Selon l’interprétation retenue par l’étude d’impact et par le rapport de la commission des affaires sociales, les gains de cession réalisés en 2017 seraient donc (comme les plus-values professionnelles, les revenus fonciers et, sauf s’ils ont supporté les prélèvements sociaux en 2017, les revenus de capitaux mobiliers et les revenus imposés comme BIC, BNC et BA) soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % du fait de la hausse de la CSG. A bon entendeur…

CVAE et intégration fiscale : l’épilogue

Les dispositions de l’article 1586 quater I bis du CGI conduisaient à soumettre les sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré à un taux effectif d’imposition supérieur à celui qui résulterait de l’application des règles du droit communen prenant en compte pour le calcul du taux du dégrèvement de la CVAE, le chiffre d’affaires total de l’ensemble des sociétés membres du groupe intégré.
Ainsi, les sociétés membres d’un groupe dont la condition de détention de 95% est remplie, faisaient l’objet d’un traitement différent selon que ce groupe relevait ou non du régime de l’intégration fiscale.
Le Conseil constitutionnel a relevé, par une décision du 19 mai 2017 n° 2017-629, une différence de traitement instituée par les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 1586 quater I bis du CGI et a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution. Bien qu’il ait mis en oeuvre ces dispositions dans un but d’intérêt général, le législateur ne pouvait pas distinguer entre ces groupes selon qu’ils relevaient ou non du régime de l’intégration fiscale. En effet, ce régime, propre à l’IS, est sans lien avec l’application de la CVAE. Lorsque la condition de détention de 95% est remplie, les sociétés appartenant à un groupe sont placées dans la même situation au regard de la CVAE, que ce groupe relève ou non du régime de l’intégration fiscale.
Ainsi, à compter de la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel (le 19 mai 2017), le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le calcul du taux de dégrèvement de la CVAE, que la société soit membre d’un groupe intégré ou non, correspond à son seul chiffre d’affaires, faisant diminuer le taux effectif d’imposition pour ces sociétés.
La déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à « toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, sous réserve du respect des délais et conditions prévus par le LPF ». Elle peut être invoquée dans les instances en cours, mais également à l’égard d’impositions non encore contestées dans les limites du délai de réclamation.
Le délai de réclamation applicable en matière de CVAE est prévu par l’article R196-2 du CGI. Les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Les groupes concernés ont intérêt à déposer une réclamation en ce sens d’ici la fin de l’année sur la CVAE payée en 2016.

Régularisation et amende pour comptes non déclarés : avoirs et ne pas avoir été

 

Dans le cadre de la circulaire Cazeneuve, le STDR et les pôles déconcentrés appliquent systématiquement les amendes forfaitaires de 1.500 ou 10.000 € (selon que pour l’année concernée l’Etat du lieu de situation du compte était lié ou non à la France par une clause d’assistance administrative) pour non-déclaration de leurs comptes étrangers, même si ceux-ci étaient « dormants ». En d’autres termes l’amende pour non déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger est appliquée même lors que le compte en question n’a fait l’objet d’aucune opération sur leur compte, les seuls crédits étant les produits (dividendes, intérêts) de placements souscrits antérieurement et les seuls débits étant des frais bancaires.

La Cour Administrative d’Appel de Marseille (n° 15MA03437), dans un arrêt du 11 avril dernier, fait échec à cette prétention, confirmant le jugement du TA de Nice dont l’administration interjeté appel et conformément à un jugement du TA de Paris intervenu il y a plusieurs semaines. 

Lacombe Avocats à nouveau récompensé par le magazine Les Décideurs

Comme l’an passé, Lacombe Avocats est récompensé pour son expertise et sa notoriété par le magazine Les Décideurs – Leaders League.

Ainsi, dans le guide « Stratégies financières et fiscales » publié en janvier 2017, Lacombe Avocats est recommandé pour sa »pratique réputée » en fiscalité des transactions et sa « pratique de qualité » en contentieux fiscal et assistance à redressement.

Dans le guide « Gestion de patrimoine et & Gestion d’actifs », Lacombe Avocats est reconnu pour sa « pratique réputée » de la fiscalité patrimoniale et sa « pratique de qualité » en matière de régularisation fiscale et contentieux.

TVA sur la marge et cession de terrains à bâtir : Bercy désavoué par le juge

Le Tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 14 novembre 2016, a admis l’application de la TVA sur la marge à des ventes de terrains à bâtir extraits d’ensembles immobiliers comprenant des immeubles bâtis qui avaient été acquis sans droit à déduction.

Ce jugement sonne le glas des prétentions de l’administration puisque le juge administratif prend le soin de préciser, en des termes très généraux, que « l’application de la TVA sur la marge en matière de livraison de terrain à bâtir est conditionnée au seul fait que l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA ; contrairement à ce que soutient l’administration il ne ressort pas de ces dispositions que les terrains revendus comme terrains à bâtir doivent nécessairement avoir été acquis comme terrain n’ayant pas le caractère d’immeuble bâti« . Ce faisant, le Tribunal fait échec aux conditions praeter legem voire contra legem que l’administration fiscale entendait opposer au contribuable : non, la portée de l’article 268 du CGI n’est pas limitée aux biens conservant la même qualification (ou pire, la même identité juridique et physique).

Ces derniers développements feront prochainement l’objet d’une étude détaillée publiée par Maître Lacombe au Defrénois.

Actualités fiscales 2016-2017

En 2017 comme chaque année, Lacombe Avocats prépare une présentation de l’actualité fiscale issue des dernières loi de finances et de la jurisprudence.

N’hésitez pas à demander communication de ce support de représentation en adressant un mail à contact@lacombe-avocats.fr