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Les conditions de régularisation des avoirs étrangers durcies

L’administration fiscale a publié hier une nouvelle circulaire dans laquelle elle prend acte de l’invalidation des amendes proportionnelles pour non-déclaration de comptes à l’étranger, mais diminue la remise de pénalités accordée aux contribuables déposant un dossier de régularisation après le 14 septembre 2016 : la pénalité passe de 15% à 25% pour les contribuables dont l’attitude est considérée comme passive, et de 30à 35% pour ceux dont l’attitude est regardée comme active.

Les amendes pour non-déclaration de comptes à l’étranger sont inconstitutionnelles

Dans une décision du 22 juillet dernier (2016-554 QPC du 22 juillet 2016), le Conseil constitutionnel a invalidé l’amende proportionnelle sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. A noter que la service de traitement des déclarations rectificatives, chargé du traitement des dossiers de régularisation spontanée déposés pour le compte de contribuables qui disposaient d’avoirs non déclarés à l’étranger, accepte d’adresser aux contribuables des propositions de transaction tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel (amende fixe au lieu de l’amende proportionnelle) dans les dossiers en cours de traitement.

Il est néanmoins probable – pour des raisons budgétaires – qu’une nouvelle circulaire viennent durcir les conditions de régularisation, pour les contribuables qui n’auraient pas encore manifesté leur intention de régulariser…

Lacombe Avocats récompensé par Leaders League et Les Décideurs

Deux années seulement après sa création, le cabinet intègre le classement Les Décideurs / Leaders League des meilleurs cabinets d’avocats en fiscalité patrimoniale et celui des meilleurs cabinets d’avocats en France en matière de contentieux fiscal et de fiscalité des transactions.

Lacombe Avocats est ainsi recommandé en fiscalité patrimoniale (Meilleurs Cabinets d’avocats français en fiscalité patrimoniale & Ranking 2016 best law firms in France – Wealth Tax) et voit sa pratique du contentieux fiscal reconnue comme « de qualité » (Classement 2015 – 2016 des meilleurs cabinets d’avocats en France – Contentieux fiscal et assistance à redressement & 2015 – 2016 Ranking of the Top Law Firms in France – Fiscal Litigation and Recovery Assistance), de même que que son expérience en fiscalité des transactions (Meilleurs cabinets français en fiscalité des transactions & 2015 – 2016 Ranking of the Top Law Firms in France – Transaction Taxation).

Pour en savoir plus sur ces classements
Comme chaque année, le groupe Leaders League (éditeur du magazine Décideurs) publie une nouvelle édition de son classement consacré aux meilleurs avocats spécialisés en fiscalité patrimoniale, en fiscalité des transactions et en contentieux fiscal. Véritable outil de travail destiné aux cadres dirigeants, aux épargnants et investisseurs, ce classement des cabinets d’avocats est réalisé au terme d’une enquête de plusieurs mois. A cet effet, les enquêteurs du groupe Leaders League sont entrés en contact avec les acteur de la fiscalité et professionnels de la gestion de patrimoine les plus réputés (banques privées, avocats, notaires, family office…). Des questionnaires ont été envoyés par centaines. Nos classements sont établis sur la base de plusieurs critères. Parmi eux, retenons la notoriété de la firme, l’expertise des associés et leur capacité à s’imposer sur des dossiers de conseil de référence. Le chiffre d’affaires des départements étudiés ainsi que la croissance et le dynamisme des équipes sont également des critères pouvant avoir un impact sur la place des équipes au sein du classement. D’autres professionnels du secteur (banquiers, conseils, investisseurs) sont également sollicités afin de commenter le positionnement des cabinets d’avocats au sein de nos classements.
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Dividendes perçus de sociétés européennes détenues à 95% ou plus: réclamez la neutralisation la quote-part de frais et charges!

La Cour de justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle, vient de confirmer l’incompatibilité du régime d’intégration fiscale français avec la liberté d’établissement, dans la mesure où celui-ci réserve aux seuls dividendes de source française de filiales intégrées la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % (CJUE 2 septembre 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA). La Cour n’ayant assorti sa décision d’aucune limite temporelle, les contribuables n’ayant pas encore réclamé la décharge des impositions relatives à la QPFC sur les dividendes perçus de sociétés résidentes de l’Union européenne et détenues à 95 % par une société française peuvent le faire dans les délais prévus par le droit interne, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2015 pour l’impôt acquitté en 2013, 2014 et 2015.

Le régime fiscal des indemnités de licenciement bouleversé par le juge

Le Conseil d’État vient de juger qu’une indemnité transactionnelle peut être totalement exonérée au plan fiscal. Il fait ainsi une première application positive de la réserve d’interprétation formulée en 2013 par le Conseil constitutionnel et selon laquelle le traitement fiscal d’une indemnité de licenciement ne saurait être commandé par sa modalité d’attribution (jugement, sentence arbitrale ou transaction).

La Gazette du Palais n° 182 à 183 du 1er et 2 juillet 2015.
Réflexions sur le régime fiscal des indemnités de licenciement issu des derniers développements jurisprudentiels.

L’administration fiscale ne peut pas utiliser des preuves ultérieurement jugées illégales

Dans le cadre de la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière adoptée fin 2013, le législateur a renforcé les pouvoirs de l’administration fiscale, en lui permettant de recourir à tous modes de preuves, y compris illicites. Il s’est toutefois heurté aux réserves du Conseil Constitutionnel. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 15 avril dernier, vient d’en tirer les conséquences, en opérant un revirement complet de sa jurisprudence en la matière : l’administration fiscale ne peut se prévaloir de pièces qui lui ont été régulièrement communiquées mais qui ont été ultérieurement jugées illégales.