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Dans le cadre de la circulaire Cazeneuve, le STDR et les pôles déconcentrés appliquent systématiquement les amendes forfaitaires de 1.500 ou 10.000 € (selon que pour l’année concernée l’Etat du lieu de situation du compte était lié ou non à la France par une clause d’assistance administrative) pour non-déclaration de leurs comptes étrangers, même si ceux-ci étaient « dormants ». En d’autres termes l’amende pour non déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger est appliquée même lors que le compte en question n’a fait l’objet d’aucune opération sur leur compte, les seuls crédits étant les produits (dividendes, intérêts) de placements souscrits antérieurement et les seuls débits étant des frais bancaires.

La Cour Administrative d’Appel de Marseille (n° 15MA03437), dans un arrêt du 11 avril dernier, fait échec à cette prétention, confirmant le jugement du TA de Nice dont l’administration interjeté appel et conformément à un jugement du TA de Paris intervenu il y a plusieurs semaines. 

Comme l’an passé, Lacombe Avocats est récompensé pour son expertise et sa notoriété par le magazine Les Décideurs – Leaders League.

Ainsi, dans le guide « Stratégies financières et fiscales » publié en janvier 2017, Lacombe Avocats est recommandé pour sa »pratique réputée » en fiscalité des transactions et sa « pratique de qualité » en contentieux fiscal et assistance à redressement.

Dans le guide « Gestion de patrimoine et & Gestion d’actifs », Lacombe Avocats est reconnu pour sa « pratique réputée » de la fiscalité patrimoniale et sa « pratique de qualité » en matière de régularisation fiscale et contentieux.

Le Tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 14 novembre 2016, a admis l’application de la TVA sur la marge à des ventes de terrains à bâtir extraits d’ensembles immobiliers comprenant des immeubles bâtis qui avaient été acquis sans droit à déduction.

Ce jugement sonne le glas des prétentions de l’administration puisque le juge administratif prend le soin de préciser, en des termes très généraux, que « l’application de la TVA sur la marge en matière de livraison de terrain à bâtir est conditionnée au seul fait que l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA ; contrairement à ce que soutient l’administration il ne ressort pas de ces dispositions que les terrains revendus comme terrains à bâtir doivent nécessairement avoir été acquis comme terrain n’ayant pas le caractère d’immeuble bâti« . Ce faisant, le Tribunal fait échec aux conditions praeter legem voire contra legem que l’administration fiscale entendait opposer au contribuable : non, la portée de l’article 268 du CGI n’est pas limitée aux biens conservant la même qualification (ou pire, la même identité juridique et physique).

Ces derniers développements feront prochainement l’objet d’une étude détaillée publiée par Maître Lacombe au Defrénois.

En 2017 comme chaque année, Lacombe Avocats prépare une présentation de l’actualité fiscale issue des dernières loi de finances et de la jurisprudence.

N’hésitez pas à demander communication de ce support de représentation en adressant un mail à contact@lacombe-avocats.fr

L’administration fiscale a publié hier une nouvelle circulaire dans laquelle elle prend acte de l’invalidation des amendes proportionnelles pour non-déclaration de comptes à l’étranger, mais diminue la remise de pénalités accordée aux contribuables déposant un dossier de régularisation après le 14 septembre 2016 : la pénalité passe de 15% à 25% pour les contribuables dont l’attitude est considérée comme passive, et de 30à 35% pour ceux dont l’attitude est regardée comme active.

Dans une décision du 22 juillet dernier (2016-554 QPC du 22 juillet 2016), le Conseil constitutionnel a invalidé l’amende proportionnelle sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. A noter que la service de traitement des déclarations rectificatives, chargé du traitement des dossiers de régularisation spontanée déposés pour le compte de contribuables qui disposaient d’avoirs non déclarés à l’étranger, accepte d’adresser aux contribuables des propositions de transaction tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel (amende fixe au lieu de l’amende proportionnelle) dans les dossiers en cours de traitement.

Il est néanmoins probable – pour des raisons budgétaires – qu’une nouvelle circulaire viennent durcir les conditions de régularisation, pour les contribuables qui n’auraient pas encore manifesté leur intention de régulariser…

Lacombe Avocats est intervenu aux côtés d’un des fondateurs de Navocap dans le cadre de la cession du deuxième fournisseur français de Systèmes d’Aide à l’Exploitation et d’Information Voyageurs (SAEIV) destiné au transport public, à Ixxi, filiale de la RATP. Voir le communiqué de presse d’Ixxi.

En ajoutant des conditions d’application au régime de TVA sur la marge que n’a pas prévues le législateur, l’administration fiscale sanctionne les marchands de bien qui cèdent des terrains à bâtir issus d’une division parcellaire. Retrouvez l’étude publiée par Bertrand Lacombe dans le répertoire Defrenois à ce sujet.

Deux années seulement après sa création, le cabinet intègre le classement Les Décideurs / Leaders League des meilleurs cabinets d’avocats en fiscalité patrimoniale et celui des meilleurs cabinets d’avocats en France en matière de contentieux fiscal et de fiscalité des transactions.

Lacombe Avocats est ainsi recommandé en fiscalité patrimoniale (Meilleurs Cabinets d’avocats français en fiscalité patrimoniale & Ranking 2016 best law firms in France – Wealth Tax) et voit sa pratique du contentieux fiscal reconnue comme « de qualité » (Classement 2015 – 2016 des meilleurs cabinets d’avocats en France – Contentieux fiscal et assistance à redressement & 2015 – 2016 Ranking of the Top Law Firms in France – Fiscal Litigation and Recovery Assistance), de même que que son expérience en fiscalité des transactions (Meilleurs cabinets français en fiscalité des transactions & 2015 – 2016 Ranking of the Top Law Firms in France – Transaction Taxation).

Pour en savoir plus sur ces classements
Comme chaque année, le groupe Leaders League (éditeur du magazine Décideurs) publie une nouvelle édition de son classement consacré aux meilleurs avocats spécialisés en fiscalité patrimoniale, en fiscalité des transactions et en contentieux fiscal. Véritable outil de travail destiné aux cadres dirigeants, aux épargnants et investisseurs, ce classement des cabinets d’avocats est réalisé au terme d’une enquête de plusieurs mois. A cet effet, les enquêteurs du groupe Leaders League sont entrés en contact avec les acteur de la fiscalité et professionnels de la gestion de patrimoine les plus réputés (banques privées, avocats, notaires, family office…). Des questionnaires ont été envoyés par centaines. Nos classements sont établis sur la base de plusieurs critères. Parmi eux, retenons la notoriété de la firme, l’expertise des associés et leur capacité à s’imposer sur des dossiers de conseil de référence. Le chiffre d’affaires des départements étudiés ainsi que la croissance et le dynamisme des équipes sont également des critères pouvant avoir un impact sur la place des équipes au sein du classement. D’autres professionnels du secteur (banquiers, conseils, investisseurs) sont également sollicités afin de commenter le positionnement des cabinets d’avocats au sein de nos classements.

Retrouvez sur internet la Tribune publiée par Bertrand Lacombe dans l’édition papier de l’Opinion :Simplification, les contribuables loin d’être sous le choc