Dans les groupes de sociétés, il est fréquent qu’une société mère facture à sa fille des « management fees », c’est-à-dire des sommes venant rémunérer les prestations de services en matière de management que rend la première à la seconde. La jurisprudence récente invite les praticiens à la plus grande prudence lors de la mise en place de conventions de ce type.
Consulter l’article publié par Bertrand Lacombe dans Les petites affiches du 23 mai 2014 : Haro sur les management fees.
Le 20 septembre dernier, le Conseil constitutionnel avait émis une réserve d’interprétation sur les exonérations prévues par l’article 80 duodecies du Code général des impôts, en précisant que ce texte ne saurait, sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de ces exonérations varie selon que l’indemnité a été allouée en vertu d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une transaction.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 24 janvier dernier, applique ce principe et vient de juger que l’indemnité perçue par un salarié qui a démissionné peut bénéficier de l’exonération des indemnités de licenciement si la démission revêt, en raison des conditions dans lesquelles elle a été donnée, le caractère d’un licenciement.
Cette circulaire précise les conditions d’application de l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui a étendu, depuis le 1er janvier 2013, l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants à une partie des revenus distribués.
Comme annoncé, la liste « noire » des Etats ou territoires non coopératifs a été modifiée pour exclure Jersey et les Bermudes, par un arrêté en date du 17 janvier 2014.
Cette liste noire comprend désormais les Etats et territoires suivants : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Iles Vierges Britanniques, Montserrat, Nauru et Niue.