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La nouvelle contribution de 3% sur les revenus distribués à l’épreuve du droit communautaire

Revue de Droit Financier

Revue Trimestrielle de Droit Financier, 03/2012
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012, publiée le 16 août dernier, a introduit une contribution additionnelle, assise sur le montant des revenus distribués par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) en France. Cette contribution, destinée à compenser les pertes budgétaires résultant de la suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers, s’inspire, dans une certaine mesure, de la majoration d’IS en cas de distribution appliquée entre 1989 et 1992.