Dans une décision du 22 juillet dernier (2016-554 QPC du 22 juillet 2016), le Conseil constitutionnel a invalidé l’amende proportionnelle sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. A noter que la service de traitement des déclarations rectificatives, chargé du traitement des dossiers de régularisation spontanée déposés pour le compte de contribuables qui disposaient d’avoirs non déclarés à l’étranger, accepte d’adresser aux contribuables des propositions de transaction tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel (amende fixe au lieu de l’amende proportionnelle) dans les dossiers en cours de traitement.
Il est néanmoins probable – pour des raisons budgétaires – qu’une nouvelle circulaire viennent durcir les conditions de régularisation, pour les contribuables qui n’auraient pas encore manifesté leur intention de régulariser…