L’administration fiscale a publié hier une nouvelle circulaire dans laquelle elle prend acte de l’invalidation des amendes proportionnelles pour non-déclaration de comptes à l’étranger, mais diminue la remise de pénalités accordée aux contribuables déposant un dossier de régularisation après le 14 septembre 2016 : la pénalité passe de 15% à 25% pour les contribuables dont l’attitude est considérée comme passive, et de 30à 35% pour ceux dont l’attitude est regardée comme active.