Le 20 septembre dernier, le Conseil constitutionnel avait émis une réserve d’interprétation sur les exonérations prévues par l’article 80 duodecies du Code général des impôts, en précisant que ce texte ne saurait, sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de ces exonérations varie selon que l’indemnité a été allouée en vertu d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une transaction.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 24 janvier dernier, applique ce principe et vient de juger que l’indemnité perçue par un salarié qui a démissionné peut bénéficier de l’exonération des indemnités de licenciement si la démission revêt, en raison des conditions dans lesquelles elle a été donnée, le caractère d’un licenciement.