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Malgré les appels à l’abrogation de telle ou telle mesure, à la réduction du déficit, le futur gouvernement doit maintenir une certaine stabilité fiscale, selon plusieurs avocats fiscalistes. Ils appellent à la préservation de dispositifs fiscaux qu’ils ont identifiés comme étant vertueux pour le tissu économique français.

Nous, avocats fiscalistes, appelons les parlementaires et le futur gouvernement à la modération et au discernement dans les réformes fiscales à venir.

La fiscalité est au centre des programmes économiques des différents partis . Dans le contexte politique actuel, les appels à modifier profondément la législation fiscale se multiplient.

Au-delà de toute considération partisane portant sur le niveau des prélèvements obligatoires ou l’efficacité des finances publiques , il nous semble impératif de préserver les dispositifs fiscaux dont nous avons vu qu’ils contribuent effectivement à l’attractivité de la France.

Préserver les dispositifs fiscaux actuels

Le taux de l’impôt sur les sociétés est un critère prédominant dans les choix d’implantation et d’expansion d’une entreprise. La baisse de ce taux (qui a permis à la France de revenir dans la moyenne européenne) a été un signal fort pour les entrepreneurs et investisseurs, français et étrangers.

L’instauration d’une flat tax sur les revenus du capital (30 %, pouvant atteindre 34 % pour les hauts revenus) a simplifié le paysage fiscal et favorise l’investissement des particuliers dans les entreprises, renforçant ainsi le tissu économique français.

Le crédit d’impôt recherche , qui ouvre droit à une réduction d’impôt sur les dépenses de recherche, permet aux entreprises françaises de rester à la pointe de la technologie et incite les entreprises étrangères à ouvrir des centres de recherche en France.

Le pacte Dutreil, qui encourage les transmissions d’entreprises, contribue à la préservation du patrimoine entrepreneurial français. Ce dispositif permet ainsi aux PME et ETI – qui sont le coeur de notre économie – de rester dans le giron familial plutôt que d’être vendues à des fonds ou des groupes étrangers.

Ajustements et améliorations

Naturellement, nous n’appelons pas à l’immuabilité de la norme fiscale. Les dispositifs précités méritent certainement des ajustements et améliorations et, surtout, ils doivent pouvoir évoluer pour s’adapter à des circonstances économiques ou sociétales en perpétuelle mutation.

En revanche, nous rappelons à ceux qui appellent à des abrogations pures et simples – au prétexte que ces dispositifs pourraient être dévoyés ou abusés – que l’administration défend avec fermeté leur bonne application et que les juges sont garants de leur intégrité.

Enfin, nous témoignons que la stabilité fiscale est un levier de croissance. Lorsque la norme est prévisible, les entreprises et les investisseurs peuvent planifier à long terme, investir et embaucher. La relative stabilité fiscale de ces dernières années a certainement contribué à attirer des capitaux, français et étrangers, et elle a alimenté la création d’emplois.

Nous sommes conscients que le contexte actuel impactera nécessairement le contenu des mesures fiscales à venir : réduction du déficit budgétaire, financement de la transition énergétique, maintien du pouvoir d’achat, réduction des inégalités, etc. L’exercice sera d’autant plus difficile que le projet de loi de finances pour 2025 devra être déposé, au plus tard, le deuxième mardi d’octobre.

C’est dans ce contexte que nous appelons à la modération et à la réflexion avant toute réforme fiscale. Il ne s’agit pas de freiner le changement, mais de le conduire avec discernement, en prenant en compte les réussites passées et les impératifs actuels. En somme, nous appelons à réformer sans infirmer.

Les signataires de la tribune : 

Pierre Bonamy est membre du cabinet Reinhart Marville Torre.
Romain Daguzan est membre du cabinet Arsene.
Rachel Dress est membre du cabinet Act Legal.
Benoit Galichon est membre du cabinet Fidal Avocats.
Laure-Lise Giner est membre du cabinet Farewell Tax.
Steven Guthknecht est membre du cabinet Qualiens.
Cyrille Kurzaj est membre du cabinet Kurzaj Modicom.
Bertrand Lacombe est membre du cabinet Lacombe Avocats.
Brian Martin est membre du cabinet Sekri Valentin Zerrouk.
Stéphanie Nègre est membre du cabinet Lerins.
Gregory Prouin est membre du cabinet Mermillon-Rault.
Michael Taieb est membre du cabinet IC Avocats.
Baptiste Vaslin est membre du cabinet Kleber Avocats.
Thomas Verdeil est membre du cabinet Gate Avocats

Bertrand Lacombe

Avocat, chargé d’enseignement en droit fiscal.