En ajoutant des conditions d’application au régime de TVA sur la marge que n’a pas prévues le législateur, l’administration fiscale sanctionne les marchands de bien qui cèdent des terrains à bâtir issus d’une division parcellaire. Retrouvez l’étude publiée par Bertrand Lacombe dans le répertoire Defrenois à ce sujet.