Défrénois, n°7, 15 avril 2016, 136e année, page 355.
L’administration fiscale, substitut du législateur?
En ajoutant des conditions d’application au régime de TVA sur la marge que n’a pas prévues le législateur, l’administration fiscale sanctionne les marchands de bien qui cèdent des terrains à bâtir issus d’une division parcellaire. L’étude a pour but de poser les termes du problème actuel et de souligner que les options que peuvent suggérer les praticiens en réponse à la position actuelle de l’Administration comportent, pour les parties, d’importantes conséquences fiscales et financières.
