Dans le cadre de la circulaire Cazeneuve, le STDR et les pôles déconcentrés appliquent systématiquement les amendes forfaitaires de 1.500 ou 10.000 € (selon que pour l’année concernée l’Etat du lieu de situation du compte était lié ou non à la France par une clause d’assistance administrative) pour non-déclaration de leurs comptes étrangers, même si ceux-ci étaient « dormants ». En d’autres termes l’amende pour non déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger est appliquée même lors que le compte en question n’a fait l’objet d’aucune opération sur leur compte, les seuls crédits étant les produits (dividendes, intérêts) de placements souscrits antérieurement et les seuls débits étant des frais bancaires.
La Cour Administrative d’Appel de Marseille (n° 15MA03437), dans un arrêt du 11 avril dernier, fait échec à cette prétention, confirmant le jugement du TA de Nice dont l’administration interjeté appel et conformément à un jugement du TA de Paris intervenu il y a plusieurs semaines.