Le Tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 14 novembre 2016, a admis l’application de la TVA sur la marge à des ventes de terrains à bâtir extraits d’ensembles immobiliers comprenant des immeubles bâtis qui avaient été acquis sans droit à déduction.
Ce jugement sonne le glas des prétentions de l’administration puisque le juge administratif prend le soin de préciser, en des termes très généraux, que « l’application de la TVA sur la marge en matière de livraison de terrain à bâtir est conditionnée au seul fait que l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA ; contrairement à ce que soutient l’administration il ne ressort pas de ces dispositions que les terrains revendus comme terrains à bâtir doivent nécessairement avoir été acquis comme terrain n’ayant pas le caractère d’immeuble bâti« . Ce faisant, le Tribunal fait échec aux conditions praeter legem voire contra legem que l’administration fiscale entendait opposer au contribuable : non, la portée de l’article 268 du CGI n’est pas limitée aux biens conservant la même qualification (ou pire, la même identité juridique et physique).
Ces derniers développements feront prochainement l’objet d’une étude détaillée publiée par Maître Lacombe au Defrénois.