Le dispositif actuel de lutte contre la sous-capitalisation, issu de la loi de finances pour 2006 et applicable depuis le 1er janvier 2007, a été profondément durci par le biais d’un amendement adopté dans la cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 applicable aux exercices clos au 31 décembre 2010. Ces règles, qui limitaient jusqu’à présent la déductibilité fiscale des intérêts versés à des entreprises liées, seront désormais applicables, sous certaines conditions, aux prêts consentis par des tiers…
Bertrand Lacombe
Avocat à la Cour, Lacombe Avocats
