En ajoutant des conditions d’application au régime de TVA sur la marge que n’a pas prévues le législateur, l’administration fiscale sanctionne les marchands de biens qui cèdent des terrains à bâtir issus d’une division parcellaire. L’étude a pour but de poser les termes du problème actuel et de souligner que les options que peuvent suggérer les praticiens en réponse à la position actuelle de l’Administration comportent, pour les parties, d’importantes consé- quences fiscales et financières.
Bertrand Lacombe
Avocat à la Cour, Lacombe Avocats
