Le rachat d’une créance douteuse en dessous de sa valeur est-il une prestation de service ?

Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé que la cession d’un portefeuille de créances douteuses à un cessionnaire prenant en charge le recouvrement et le risque de défaut de ces créances n’abritait pas nécessairement une prestation de services à titre onéreux rendue par le cessionnaire au cédant. En effet, bien que les créances en cause aient été acquises à un prix inférieur à leur valeur nominale, une prestation de service « à titre onéreux » ne saurait être caractérisée en l’absence de toute contrepartie, dans la mesure où la différence entre la valeur nominale et le prix d’achat des créances reflète leur valeur économique effective au moment de leur cession…