La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 29 novembre 2011 une décision riche d’enseignements pour les sociétés résidentes d’un Etat membre susceptibles de transférer leur siège dans un autre Etat membre. Le dispositif néerlandais d’exit tax, qui prévoit une imposition au moment du transfert de siège des plus-values latentes de la société « migrante », a en effet été jugé incompatible avec la liberté d’établissement…
Bertrand Lacombe
Avocat à la Cour, Lacombe Avocats