Dans une espèce mettant en cause une société n’ayant d’autre activité que la gestion de son patrimoine, la cour administrative d’appel de Paris revient sur les notions d’activité professionnelle, de chiffre d’affaires et de valeur ajoutée applicables en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle
Bertrand Lacombe
Avocat à la Cour, Lacombe Avocats
