La Cour de justice de l’Union Européenne a jugé le 7 mars dernier que l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des prestations de gestion de fonds devait bénéficier aux prestations de conseil en investissement rendues par des tiers à la société de gestion du fonds. Cette décision, qui désavoue la jurisprudence récente de la Cour administrative d’appel de Paris, devrait clore le débat relatif au traitement au regard de la TVA de certaines prestations rendues au bénéfice de gérants de fonds français
Bertrand Lacombe
Avocat à la Cour, Lacombe Avocats
