La deuxième loi de finances rectificative pour 2012, publiée le 16 août dernier, a introduit une contribution additionnelle, assise sur le montant des revenus distribués par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) en France. Cette contribution, destinée à compenser les pertes budgétaires résultant de la suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers, s’inspire, dans une certaine mesure, de la majoration d’IS en cas de distribution appliquée entre 1989 et 1992. Toutefois…
Bertrand Lacombe
Avocat à la Cour, Lacombe Avocats
