Avoirs non déclarés à l’étranger : une nouvelle circulaire

Une circulaire complémentaire du 10 décembre 2014 précise les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier de ce dispositif de régularisation pour :
– déposer l’ensemble des déclarations rectificatives après l’envoi préalable d’une demande de mise en conformité ;
– répondre aux demandes de précision de l’administration.

Ainsi pour les demandes de mise en conformité adressées après le 10 décembre 2014 au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) les contribuables disposent d’un délai de six mois pour compléter leur dossier par le dépôt de l’ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite. A défaut, ils ne bénéficieront plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.

De même un délai de 60 jours est prévu pour répondre à une demande de justificatifs complémentaires par le STDR.