La Cour de justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle, vient de confirmer l’incompatibilité du régime d’intégration fiscale français avec la liberté d’établissement, dans la mesure où celui-ci réserve aux seuls dividendes de source française de filiales intégrées la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % (CJUE 2 septembre 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA). La Cour n’ayant assorti sa décision d’aucune limite temporelle, les contribuables n’ayant pas encore réclamé la décharge des impositions relatives à la QPFC sur les dividendes perçus de sociétés résidentes de l’Union européenne et détenues à 95 % par une société française peuvent le faire dans les délais prévus par le droit interne, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2015 pour l’impôt acquitté en 2013, 2014 et 2015.