Dans ce qui a été justement présenté comme « un tremblement de terre à bâtir », le Conseil d’État a validé la position exprimée en dernier lieu par la doctrine administrative, consistant à restreindre le régime de la taxation sur la marge aux seuls cas dans lesquels le bien acquis et le bien revendu conservent la même qualification juridique. Cette décision, rendue « à la lumière » de l’article 392 de la directive TVA, est-elle de nature à clore définitivement le débat ?
Retrouvez l’Etude de Maitre Bertrand Lacombe dans la Revue de Droit Fiscal du 25 juin prochain.