Le 5 septembre dernier a été signé le quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Sont visées les situation de non-imposition autrefois permises par la rédaction jusqu’alors applicable en matière d’imposition des gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits à prépondérance immobilière dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité. Pour voir le texte de l’avenant : http://www.mf.public.lu/publications/divers/convention_fisc_france_lux_050914.pdf