Dans le cadre de la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière adoptée fin 2013, le législateur a renforcé les pouvoirs de l’administration fiscale, en lui permettant de recourir à tous modes de preuves, y compris illicites. Il s’est toutefois heurté aux réserves du Conseil Constitutionnel. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 15 avril dernier, vient d’en tirer les conséquences, en opérant un revirement complet de sa jurisprudence en la matière : l’administration fiscale ne peut se prévaloir de pièces qui lui ont été régulièrement communiquées mais qui ont été ultérieurement jugées illégales.