Le Conseil d’État vient de juger qu’une indemnité transactionnelle peut être totalement exonérée au plan fiscal. Il fait ainsi une première application positive de la réserve d’interprétation formulée en 2013 par le Conseil constitutionnel et selon laquelle le traitement fiscal d’une indemnité de licenciement ne saurait être commandé par sa modalité d’attribution (jugement, sentence arbitrale ou transaction).