Prélèvements sociaux sur le patrimoine des non résidents : la messe est loin d’être dite

On se souvient de l’affaire De Ruyter (CJUE, 26 février 2015, n° 623/13), qui avait sonné le glas de la position de Bercy, sommé par la CJUE de se mettre en conformité et de restituer aux contribuables les prélèvements indument pratiqués.

L’Etat avait alors réagi au moyen d’une loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, article 24) qui prévoyait un changement d’affectation des recettes provenant des contributions sociales sur les revenus du patrimoine. Ce changement était présenté comme de nature à mettre fin à l’incompatibilité de ces contributions, lorsqu’elles sont mises à la charge d’un contribuable relevant du régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre.

LA CAA de Nancy vient de confirmer les légitimes préventions de nombreux conseils au regard de ce changement d’affectation : dans un arrêt en date du 31 mai 2018, elle a considéré que les contributions affectées au FSV et à la CADES (soit 15,75%, sur les 17,2% aujourd’hui applicables) devaient être restituées aux contribuables concernées. Pour le solde (1,45%), elle a demandé l’arbitrage de la CJUE.

Il est donc urgent, pour les non-résidents concernés, de réclamer au titre de 2015, avant que la prescription ne vienne sceller le sort de contributions pour lesquelles la messe est loin d’être dite!